Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
, Art. Annexe 7-9