Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A752-4