Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L542-1, Art. L547-1, Art. L547-9, Art. L547-11