Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L411-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3