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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L244-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L242-1, Art. L242-17