Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L244-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L242-1, Art. L242-17