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Article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.