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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique)


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.