Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés)

Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°^s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants :

Jusqu'au 1er janvier 1994 :

- la Banque de France ;

- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Jusqu'au 1er janvier 1992 :

- l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;

- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).