Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique)

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.