Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2019 (Arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement)

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.