Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/10/2019 au 08/12/2023 (Arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat)

Les frais de stationnement et de péage liés à l'utilisation du véhicule personnel, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté, sont remboursés dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les autres frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage et les frais de parking engagés dans le cadre d'une location de véhicule dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.