Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/10/2019 au 08/12/2023 (Arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat)

L'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue, en application de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Les taux des indemnités de mission sont ceux fixés aux chapitres II et III du présent arrêté.
Les indemnités de stage et les indemnités de mission sont exclusives l'une de l'autre.