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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAGE DANS LE PERTUIS BRETON, LE PERTUIS D'ANTIOCHE ET LE COURREAU D'OLERON)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAGE DANS LE PERTUIS BRETON, LE PERTUIS D'ANTIOCHE ET LE COURREAU D'OLERON)

Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime et les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.