Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2019 (Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées)

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.