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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 4 juillet 2017

Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.