Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4122-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R652-19, Art. R652-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis