Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R910-1, Art. R920-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale