Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.