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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42