Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26, Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98