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Article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R229-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le ministre chargé de l'environnement.