Article 38-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/10/2019 au 31/12/2023 (Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 38-13 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires, ils avaient été nommés dans le corps de commandement en application des dispositions de l'article 32.