Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/10/2019 au 01/01/2025 (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».