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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/10/2019 (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
«

SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE	SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise

»
sont remplacées par les lignes :
«

SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS-CLASSE	SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise

».