Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/10/2019 (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

».