Article D218-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article D218-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.