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Article D229-37-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D229-37-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses.