Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Sanctions, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-32, Art. R229-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-30-1