Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Art. R229-27