Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas, Art. R229-23