Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas, Art. R229-20, Art. R229-21