Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-17, Art. R229-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16, Art. R229-16-1