Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R. 229-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, Art. R229-6