Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-38, Art. R229-40, Art. R229-41, Art. R229-42, Art. R229-43, Art. R229-44