Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef, Art. R229-37-7, Art. R229-37-8