Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.