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Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L229-20