Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-22, Art. L229-23, Art. L229-24