Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
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TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |
TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
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Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non- renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité |
100 |
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De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école |
60 |
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De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école |
40 |
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De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école A partir de 5 ans après la sortie de l'école |
20 0 |
Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 13 s'effectue conformément au tableau ci-après :
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TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |
TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
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Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non-renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité |
100 |
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De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école |
75 |
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De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école |
50 |
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De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école A partir de 5 ans après la sortie de l'école |
25 10 0 |