Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/2019 au 20/06/2020 (Arrêté du 23 septembre 2019 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2019)

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse :
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2019, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4 %.