Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.