Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution)


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015
Art. Annexe I, Art. Annexe II