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Article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;

2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.