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Article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.