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Article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.