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Article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.