Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/10/2019 (Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :

1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;

2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 janvier 2012

Art. 5

- Code de l'aviation civile

Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5

- Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

Art. 10, Art. 11

- Arrêté du 16 janvier 2012

- Code de l'aviation civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Art. R224-5, Art. R224-3-5