Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;
2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012Art. 5
- Code de l'aviation civileArt. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5
- Décret n°2016-825 du 23 juin 2016Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 16 janvier 2012- Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R224-5, Art. R224-3-5