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Article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.