Articles

Article L322-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L322-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.