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Article L320-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L320-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.